Conditions générales de vente au 29 juin 2026.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Dénomination
GG STYLE DANCE SCHOOL
167 chemin du raisin
84310 Morières les Avignon
Contact
Accueil@ggstyle-danceschool.com
06 64 63 97 29
SIREN
841 313 281
SIRET du siège social
841 313 281 00021
TVA intercommunautaire
FR49 841 313 281
Activité principale
Enseignement culturel
Code NAF/APE
85.52Z
Forme juridique
SASU, société par actions simplifiée au capital de 100€
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’école de danse et ses élèves ou représentants légaux.
2.2 L’école de danse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2.3 Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.
2.4 Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
3.1 L’École de danse propose des cours de danse collectifs réguliers dispensés de septembre à juin (hors vacances scolaires et jours fériés).
3.2 L’École propose également :
– Cours particuliers
– Stages
– Événements : anniversaire, soirée à thèmes etc…
– Ateliers
– Location de studio
ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COURS
4.1 Le planning des cours est donné à titre indicatif, il pourra être modifié, jusqu’en novembre, selon les inscriptions réellement enregistrées.
4.2 L’école peut exceptionnellement modifier les horaires, remplacer un enseignant ou annuler un cours en raison de contraintes pédagogiques, techniques, sanitaires ou de sécurité, sans que cela fasse l’objet d’un remboursement.
4.3 La direction décide du nombre de places disponibles dans chacun des cours en fonction de la discipline, de la surface du studio afin de garantir la qualité de l’enseignement et la sécurité des élèves.
4.4 L’école se réserve le droit d’annuler un cours ou un stage en fonction du nombre de participants inscrits.
4.5 Clause d’imprévision : Si l’école ferme pour des raisons sanitaires ou exceptionnelles et que les cours ne peuvent pas être dispensés, l’école recherchera une solution adaptée (report, cours de remplacement, etc.) lorsque cela est possible mais ne donnera pas lieu à un remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLES 5 – TARIFS
5.1 Les tarifs applicables sont ceux affichés par l’école le jour de l’inscription et établis annuellement.
5.2 Les tarifs sont disponibles à l’accueil de l’école dès la date officielle de reprise des cours.
5.3 Les prix sont exprimés en euros TTC.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les règlements sont acceptés par :
– Carte bancaire
– espèces
– financement par un organisme partenaire qui donnera lieu à une majoration du montant de l’abonnement (à la charge de l’élève).
6.2 Les chèques ne sont pas acceptés.
6.3 Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner :
– la suspension immédiate de l’accès aux cours ;
– l’annulation de l’inscription ;
– le recouvrement des sommes dues.
6.4 Les inscriptions sont réalisées exclusivement dans les locaux de l’école. En conséquence, le droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s’applique pas : votre demande d’inscription est définitive lors du règlement total ou partiel de l’abonnement et aucun remboursement ne sera effectué pour aucun motif que ce soit.
ARTICLE 7 – DURÉE DES ABONNEMENTS
- Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de l’inscription :
– Abonnement mensuel : vous engage pour une durée de 1 mois de date à date.
– Abonnement trimestriel : vous engage pour une durée de 3 mois de date à date.
– Abonnement annuel et illimité : vous engage sur la saison, aucun remboursement possible.
7.2 Les abonnements prennent fin automatiquement à leur échéance, sans reconduction tacite : toute nouvelle saison nécessite une nouvelle demande d’inscription.
ARTICLE 8 – INSCRIPTION OU RÉINSCRIPTION
8.1 Toute demande d’inscription ou de réinscription est soumise à l’accord préalable de la direction.
8.2 L’inscription ou la réinscription ne constitue pas un droit acquis.
8.3 La direction examine chaque demande au regard de l’intérêt de l’établissement, de son organisation, de son projet pédagogique, du bon fonctionnement des cours et du maintien d’un climat serein et respectueux au sein de l’école.
8.4 L’établissement se réserve la faculté d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription ou de réinscription dans le respect de la législation applicable et de sa liberté contractuelle.
8.5 L’inscription n’est définitive qu’après :
– validation de la direction ;
– acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur ;
– règlement des sommes dues : seule une inscription réglée garantit une place dans le cours souhaité.
8.6 Aucune inscription antérieure ne confère un droit acquis à une réinscription.
8.7 L’élève s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement. Le non-respect de celui-ci est susceptible d’entraîner les mesures prévues par ce dernier, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, sans préjudice des dispositions contractuelles applicables.
ARTICLE 9 – ABSENCES
9.1 Les cours non suivis ne sont ni remboursés ni récupérables.
9.2 Aucune réduction tarifaire ne pourra être accordée pour les absences de l’élève.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT OU DE REPORT
10.1 Sauf disposition légales impératives contraires, aucun remboursement ne sera effectué.
10.2 Si un élève décide d’arrêter ou déménage en cours d’année, cela ne donnera pas lieu à un remboursement.
19.3 Si un élève souhaite changer de cours et de créneaux horaires en cours d’année, il devra en faire la demande à la direction, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser selon les places disponibles. Il ne sera pas possible de quitter un cours qui est complet dès lors que nous avons refusé des inscriptions pour réserver votre place.
10.4 Si un élève, même mineur ne participe pas au spectacle, démonstration ou autre, cela ne donnera pas lieu à un remboursement.
10.5 En cas de maladie, accident, grossesse ou autre événement empêchant durablement la pratique de la danse, un report d’abonnement pourra être accordé sur présentation d’un justificatif.
10.6 Le report pourra être accordé par la direction après examen des justificatifs produits
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Chaque élève (ou son représentant légal pour les enfants mineurs) déclare pratiquer la danse dans des conditions compatibles avec son état de santé et à informer l’école de toute contre-indication médicale connue.
– il appartient à l’élève de consulter un médecin en cas de doute sur son état de santé ;
– l’élève (ou son représentant légal) doit informer l’école de toute contre-indication ou pathologie pouvant nécessiter des adaptations.
11.2 L’école ne pourra être tenue responsable des objets perdus, volés ou détériorés dans ses locaux.
11.3 L’école est tenue à une obligation de moyens.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1 L’école ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12.2 En cas de force majeure entraînant l’interruption temporaire des activités, l’école s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution adaptée, telle qu’un report des cours ou toute autre mesure appropriée.
12.3 Aucune indemnisation ne pourra être réclamée lorsque l’exécution du contrat est rendue impossible par un cas de force majeure.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
13.1 Chaque élève doit disposer d’une assurance responsabilité civile valide.
13.2 L’école est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment le RGPD.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
15.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : (à compléter)
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION
17.1 Toute inscription vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de l’école.